Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19/10/2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme indépendant.tech, service de vitrine numérique pour artisans et travailleurs indépendants français. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Offres et tarifs
| Plan | Mensuel HT | Annuel HT | Contenu principal |
|---|---|---|---|
| Starter | 19,90 € | 179,10 € (-25%) | Vitrine pro, template métier, badge SIRET, CRM gratuit, devis & factures PDF |
| Pro | 29,90 € | 269,10 € (-25%) | Starter + RDV en ligne, galerie photos, avis clients vérifiés, devis et factures PDF pro, stats de visite RGPD, chat visiteurs |
| Premium | 45,90 € | 413,10 € (-25%) | Pro + Facturation électronique via B2Brouter, Plateforme Agréée DGFiP via B2Brouter (Plateforme Agréée DGFiP), e-Reporting DGFiP, blog SEO articles illimités, galerie photos illimitée, support prioritaire < 4h |
Tous les prix sont indiqués hors taxes. TVA applicable selon la législation en vigueur. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par email.
3. Essai gratuit
Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai de 14 jours sans facturation. Aucun débit n'est effectué durant cette période. L'annulation avant la fin de l'essai est sans frais et sans justification nécessaire.
4. Facturation et paiement
Le paiement est géré par Stripe (stripe.com), prestataire certifié PCI-DSS. indépendant.tech ne stocke aucune donnée bancaire. La facturation est automatique en début de chaque période (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé avant suspension du compte.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace abonné (Mon espace → Abonnement → Résilier) ou par email à contact@independant.tech. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf en cas de faute avérée d'indépendant.tech.
6. Facturation électronique — clause spécifique
Les fonctionnalités de facturation électronique (plan Premium uniquement) utilisent l'API de B2Brouter, Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP, pour la transmission des factures au format Factur-X EN 16931. Les données fiscales des factures sont transmises de façon sécurisée à B2Brouter via HTTPS. L'abonné est seul responsable de l'exactitude des données renseignées (SIRET, montants, TVA) et de leur conformité aux obligations légales.
7. Chatbot IA — clause spécifique
Le chatbot disponible sur les vitrines utilise l'API Claude d'Anthropic. Les échanges sont transmis de façon éphémère à l'API pour générer les réponses et ne sont pas conservés au-delà du traitement. L'abonné est responsable des informations qu'il configure dans son assistant virtuel.
8. Disponibilité du service
indépendant.tech s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois (hébergement o2switch). Les maintenances programmées sont annoncées 24h à l'avance par email. En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 24h consécutives), une compensation sous forme de prorata est accordée sur demande.
9. Propriété des données
Les données saisies par l'abonné (vitrine, contacts, devis, factures) lui appartiennent. indépendant.tech s'engage à les restituer sur demande dans un format standard (CSV, JSON) et à les supprimer dans les 30 jours suivant la résiliation de l'abonnement.
10. Limitation de responsabilité
indépendant.tech est une plateforme de vitrine et d'outils de gestion pour indépendants. Les informations publiées sur les vitrines (horaires, coordonnées, tarifs, prestations) sont sous la responsabilité exclusive de l'abonné. indépendant.tech ne peut être tenu responsable d'une erreur dans ces informations ni des relations commerciales entre l'abonné et ses clients.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Vous pouvez également recourir à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@independant.tech